SIGNALER UN CONTENU ILLICITE
OU PORTANT ATTEINTE À LA DIGNITÉ HUMAINE
Notification de contenus illicites
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 est venue confirmer le principe de neutralité des intermédiaires techniques selon lequel les fournisseurs d'accès Internet et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois, vous avez la possibilité de notifier à Free la présence de contenus que vous estimez illicites.
Toute notification de faits litigieux devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception à:
Free - Service Abuse
Notification contenus illicites
75371 PARIS CEDEX 08
comprenant les documents suivants:
- Le formulaire de notification ci-dessous dûment complété:
- La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute notification abusive peut engager votre responsabilité et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575.
Nous vous rappelons qu’il appartient à Free d’apprécier le caractère illicite des contenus dénoncés.
Vous avez également toute latitude pour saisir les autorités compétentes des contenus que vous estimez illicites.
Signaler un contenu portant atteinte à la dignité humaine
Afin de concourir à la lutte contre les contenus de pornographie enfantine, d’incitation à la haine raciale, d’apologie des crimes contre l’humanité et contre toutes infractions visées aux 5ème et 8ème alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal, Free a mis en place une procédure de signalement conformément aux dispositions de l’article 6.7 alinéa 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Vous avez trouvé sur Internet de tels contenus portant atteintes à la dignité humaine:
- Contenus à caractère pornographique mettant en scène des mineurs;
- Contenus faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public à la pudeur, harcèlement sexuel….);
- Contenus faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi;
- Contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Nous vous invitons à porter à notre connaissance tout site comportant les éléments listés ci-après en remplissant le formulaire de signalement suivant :
Tout signalement effectué au moyen du formulaire*(insérer un lien) doit être adressé à:
Free - Service Abuse
Notification contenus illicites
75371 PARIS CEDEX 08
Tout signalement sera enregistré automatiquement dans la base de données de Free à l’intention des autorités compétentes.
Free effectuera les premières vérifications (techniques et juridiques) - et transmettra, en cas d’atteinte à la dignité humaine, le signalement aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
En cas d’atteinte à la dignité humaine suffisamment apparente et caractérisée, Free procédera à la suspension du site.